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Publicité mensongère pour un abonnement gratuit à Internet, ou comment prendre un client dans sa toile

Communication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 13e sect. A, 31 mai 1999, X c/ Ministère public : Juris-Data : n° 023836 Commet le délit de publicité mensongère le revendeur qui met en vente des modems informatiques dont les étiquettes annoncent faussement un abonnement gratuit à Internet, et l'annonceur en est également responsable pénalement. (...) Considérant que la cour observe pour sa part que : l'abrogation de l'article 39-3 du Code des postes et télécommunications ne saurait prohiber l'application de l'article L. 121-1 (...)

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N°3 . 2000-03-01


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