AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3Dans la mesure où la propriété matérielle des vidéogrammes se distingue de la propriété intellectuelle des films qui y sont enregistrés, ces objets ont une nature fongible leur permettant de faire l'objet d'un gage

Dans la mesure où la propriété matérielle des vidéogrammes se distingue de la propriété intellectuelle des films qui y sont enregistrés, ces objets ont une nature fongible leur permettant de faire l'objet d'un gage

Communication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : CA DOUAI, 2e ch., 17 juin 1999, SA Citel c/ SA Média Films TV et Banque Joire Pajot et Martin : Juris-Data : n° 045431 Le diffuseur bénéficiant d'une clause de réserve de propriété sur des viodéocassettes peut revendiquer celles-ci auprès d'une société mise en liquidation malgré l'existence d'un gage portant sur ces dernières au profit d'un établissement bancaire en raison du caractère fictif de cette dépossession. (...) Attendu que la SA CITEL soutient que le gage est nul au motif que (...)

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N°3 . 2000-03-01


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