AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3La prime auto-payante hors la loi (Lang). La distribution d'albums de bande dessinée à l'occasion d'un plein d'essence : le tigre fait de l'ombre au cow-boy

La prime auto-payante hors la loi (Lang). La distribution d'albums de bande dessinée à l'occasion d'un plein d'essence : le tigre fait de l'ombre au cow-boy

Communication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 12e ch., 2e sect., 28 janv. 1999, Dargaud Éditeur c/ SA Esso et Lucky-Productions, inédit La vente d'albums de bande dessinée dans les stations services à l'occasion d'un plein d'essence entre dans les prévisions de la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre et en constitue une violation ainsi qu'une concurrence déloyale pour l'éditeur qui distribue des albums similaires dans le commerce. (...) SUR CE LA COUR Sur le champ d'application de la loi du 10 août 1981 Attendu (...)

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N°3 . 2000-03-01


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