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Le droit au respect de la vie privée, droit des vivants

Communication Commerce électronique - Mars 2000 - n° 3

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 déc. 1999, SA Les Editions Pion et al. c/ Cts Mitterrand, arrêt n° 1983 P. Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi incident des consorts Mitterrand : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la demande des consorts Mitterrand fondée sur l'atteinte à la vie privée de leur auteur, alors que. d'une (...)

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N°3 . 2000-03-01


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