Forfaits Internet gratuits : AOL condamné

Communication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

En août 2000, la société AOL lançait des forfaits d'accès illimité à Internet pour 99 francs par mois en échange d'un engagement de deux ans. Or, certains abonnés ont considéré qu'illimité signifiait permanent, générant ainsi des encombrements. Le juge des référés du Tribunal de grande instance de Nanterre a sanctionné "le caractère illicite" de la publicité d'AOL et lui a ordonné "de procéder à la suppression" des "timers" et des "modulateurs de session" mis en place et limitant le temps de connexion (...)

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2001-03-01


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