Labellisation de sites Internet

Communication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le ministre de l'économie et des finances, interrogé sur la possibilité de "labelliser" des sites web pour rassurer les internautes, a indiqué que la procédure de certification des services visée par l'article L. 115-27 et L. 115-28 du Code de la consommation constitue le cadre juridique le mieux adapté. L'objectif de cette procédure est de garantir, par l'intervention d'un organisme tiers, la conformité d'un service à un référentiel donné, établi par cet organisme en concertation avec les prestataires (...)

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2001-03-01


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