Nom de Domaine

Communication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le 18 octobre 2000, la Cour d'appel de Paris a reconnu une valeur juridique au nom de domaine lorsqu'il réunit trois conditions cumulatives. Tout d'abord, il faut que son propriétaire établisse ses droits sur la dénomination revendiquée, ensuite l'antériorité de son usage par rapport au signe préexistant contesté et enfin le risque de confusion que peut entraîner dans l'esprit du public la diffusion de celui-ci. On assiste donc à la consécration d'un nouveau signe distinctif permettant à leurs détenteurs (...)

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2001-03-01


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