AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3Imprescriptibilité des infractions de presse en ligne

Imprescriptibilité des infractions de presse en ligne

Communication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

Réagissant à la jurisprudence Cari Lang c/ Réseau Voltaire, le GESTE préconise l'application de la prescription abrégée aux publications en ligne. Ainsi, dans le cas d'une publication uniquement sur Internet, la première mise en ligne ouvrirait le délai de prescription de trois mois. Afin d'éviter tout abus, "un changement significatif du contenu et/ou de forme du contenu mis en ligne, de même qu'une publicité directe, nouvelle, volontaire et significative en faveur d'un ou de plusieurs articles (...)

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N°3 . 2001-03-01


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