Napster (suite)

Communication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - La Cour d'Appel Fédérale pour le 91 Circuit vient de rendre sa décision dans l'affaire A&M Records, Inc. v. Napster, Inc. (nOOO-16401, 00-16403, 12 févr. 2001), sur appel de l'ordonnance de la Cour Fédérale de District du District Nord de Californie en date du 26 juillet dernier (V. Com. com. électr. oct. 2000. actu. n° 166). On rappellera que dans cette ordonnance, le Juge Patel enjoignait à Napster "de cesser de procéder elle-même, ou de permettre à d'autres, de procéder à la copie, (...)

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N°3 . 2001-03-01


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