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Copyright - Constitutionnalité de l'extension de la durée de protection

Communication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Eldred v. Reno (n° 99-5430 - D.C. Cir February 16, 2001 -, la Cour d'appel fédérale du District de Columbia a jugé que ni le premier amendement (liberté d'expression) ni la Clause de copyright de la constitution n'interdisent au Congrès US d'étendre la durée de protection par copyright des oeuvres existantes et à venir, si cette durée est elle-même limitée. Les demandeurs contestaient la constitutionnalité du Copyright Term Extension Act of 1998 (Pub. L n° 105-298, 112 (...)

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N°3 . 2001-03-01


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