AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3Le transfert et la protection des données personnelles en provenance de l'Union européenne vers les États-Unis : l'accord dit "sphère de sécurité" (ou safe harbour)

Le transfert et la protection des données personnelles en provenance de l'Union européenne vers les États-Unis : l'accord dit "sphère de sécurité" (ou safe harbour)

Communication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3

Chronique par Jean FRAYSSINET

EXTRAIT *

La sphère de sécurité (ou le Safe harbour) résulte de plus de deux années de négociation difficile, entre la Commission européenne et le ministère américain du commerce (Department of commerce). Les entreprises adhérentes s'engagent à appliquer et à respecter sept principes (principles) protecteurs de la vie privée des Européens dont les données sont transférées. La directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère (...)

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N°3 . 2001-03-01


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