Les oeuvres typographiques dans l'univers numérique

Communication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., sect. A, 11 oct. 2000, Sté Emigré c/ Sté VNU Publication France ; Mme Marais, prés. ; Mmes Lachacinski et Magueur, cons. ; MM. Baumann, Jaudel et Theron, av. : Juris-Data n° 130750 Doit être qualifiée de contrefaçon la reproduction non autorisée d'une police de caractères sur un CD-ROM. (...) Considérant que la société VNU Publications ne conteste pas avoir diffusé dans le numéro 74 de SVM MAC daté du mois de juin 1996, par l'intermédiaire d'un CD-ROM offert gratuitement (...)

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N°3 . 2001-03-01


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