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Les liens hypertextes entre propriété intellectuelle et concurrence déloyale

Communication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : T. com. Paris, 26 déc. 2000, Sté Havas numérique et al. c/ Sté Keljob SA ; Maîtres Bensoussan et SCP Laval, av. (texte intégral disponible pendant 15 jours sur la première page écran du site : http : //www.keljob.com/) La pratique des liens hypertextes doit respecter le droit de la propriété intellectuelle et ne pas être constitutive d'un acte de concurrence déloyale. (...) Attendu que si la société KELJOB soutient que rien n'impose en droit l'obligation de prévenir le propriétaire d'un (...)

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N°3 . 2001-03-01


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