AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3Le titre protégé par le droit d'auteur : une antériorité redoutable pour le nom de domaine

Le titre protégé par le droit d'auteur : une antériorité redoutable pour le nom de domaine

Communication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Nanterre, 1re ch., sect. A, 20 sept. 2000, Vincent c/ Sté Production du téléphone, M. Raguin, prés. ; Maîtres Hannelais et Guerrini, av. : Juris-Data n° 134192 Est contrefacteur celui qui enregistre un nom de domaine qui reproduit un titre protégé par le droit d'auteur. (...) Contrairement à ce qui est prétendu par la société Productions du téléphone, Vincent rapporte suffisamment la preuve, par plusieurs coupures de presse (le Devoir du 10 février 1997 - Yahoo Internet life de mai (...)

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N°3 . 2001-03-01


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