Carte bleue, fraude informatique et chevalier blanc

Communication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 9e ch. corr., sect. A, 6 déc. 2000, M. H c/ Ministère public et GIE Cartes bancaires ; Mme Beauquis, prés. ; M. Morel et Mme Filippini, conseillers ; M. Guirimand, av. gén. ; Maîtres Cornette de Saint-Cyr, Holleaux, Beaussier : Juris-Data n° 134502 Se rend coupable des délits d'accès et maintien frauduleux, ainsi que d'introduction frauduleuse de données, dans un système de traitement automatisé de données et également de contrefaçon ou falsification de carte de paiement ou (...)

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N°3 . 2001-03-01


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