AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3Le nouveau régime de responsabilité des hébergeurs institué par la loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Le nouveau régime de responsabilité des hébergeurs institué par la loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Communication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Gérard HAAS et Olivier DE TISSOT

EXTRAIT *

Référence : Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Journal Officiel 2 Aout 2000 L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC en date du 27 juillet 2000 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Article 1 Le titre II de la loi n° 86-1067 (...)

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N°3 . 2001-03-01


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