AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3Le Conseil de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com

Le Conseil de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com

Communication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : Conseil de la concurrence, Décision n° OOMC17, 7 nov. 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com Il n'est pas établi que les pratiques dénoncées par la société Wappup.com dans sa saisine et sa demande de mesures conservatoires soient constitutives d'un danger grave et immédiat pour elle ; qu'il n'est pas davantage établi que ces mêmes pratiques soient constitutives d'un danger grave et immédiat pour l'économie générale, pour le secteur intéressé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2001-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement