AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3Exercice des prérogatives de la CNIL par son président

Exercice des prérogatives de la CNIL par son président

Communication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, Mme Troyon : Juris-Data n° 060877 Dès lors que la CNIL a chargé son président, en vertu de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978, d'exercer en son nom les attributions concernant l'application des articles 16, 17 et 21 (4°, 5° et 6° )de cette loi, celui-ci n'a pas agi en vertu de ses propres pouvoirs mais dans l'exercice des attributions de la commission, et le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la demande d'annulation des (...)

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N°3 . 2001-03-01


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