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Où deux magazines faisaient leur marché sur Internet de photos de charmes ...

Communication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

1re référence : TGI Paris, Ch. de la presse, 12 déc. 2000, Charlotte R., ép. Jean-Michel J. / SARL DF Presse, M. Monfort, vice-pdt ; Mmes Depardon et Menotti, juges ; Mes P.-A. Gaborit, S. Bottai et F. Joachim, avocats (voir le site www.legalis.net) Le fait que les photos dénudées d'une actrice se trouvent sur Internet ne permet pas de déduire que ces photos peuvent être librement reproduites par un magazine et que l'intéressée perdrait ainsi le droit d'agir sur le fondement de l'article 9 du Code (...)

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N°3 . 2001-03-01


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