La COB rappelée à l'ordre

Communication Commerce électronique - Mars 2001 - n° 3

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CE, 20 déc. 2000, Géniteau En vertu des articles 2 et 4 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, le prospectus présentant une offre d'émission ou un produit financier sur un marché soumis à la loi française doit être rédigé en langue française, et si ce document peut être accompagné d'une version traduite dans une langue étrangère, la version en langue française ne saurait être moins complète. Vu la Constitution du 4 octobre 1958 modifiée notamment par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 ; (...)

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N°3 . 2001-03-01


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