Encore suspendus aux décrets

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Repère par Xavier LINANT DE BELLEFONDS

EXTRAIT *

La loi du 31 mars 2000 qui a institué la preuve informatique a laissé au Conseil d'État le soin de déterminer les modalités pratiques essentielles de cette nouvelle preuve. Une disposition importante de la loi NRE du 15 mai 2001 (étudiée dans ce numéro par G. Goffaux, voir infra chron. n° 9) confie à son tour au Conseil d'État le soin de fixer par décret les conditions de validité du vote électronique dans les organes dirigeants et les assemblées de sociétés : il lui est demandé notamment de préciser (...)

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2002-03-01


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