Radiation d'un nom de domaine

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

La société Radio France avait communiqué en interne, le 29 juin 2000, autour de son intention de déposer en tant que nom de domaine le nom de la station France Bleu (qui est aussi une marque), et elle procédait dès le lendemain au dépôt du nom de domaine "francebleu.com". Un salarié indélicat avait cru pouvoir enregistrer les noms de domaine "francebleue.com" et "France-bleue.com" le 1er juillet 2000. Le 30 novembre 2001, la 3e Chambre du Tribunal de grande instance de Paris a ordonné la radiation (...)

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N°3 . 2002-03-01


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