AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3Utilisation du matériel informatique : c'est à l'employeur qu'il incombe d'en fixer les limites

Utilisation du matériel informatique : c'est à l'employeur qu'il incombe d'en fixer les limites

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Il appartient à l'employeur de rappeler à ses salariés les limites de l'utilisation du matériel informatique mis à leur disposition. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris daté du 16 novembre 2001. En l'espèce, l'employeur savait que depuis 9 mois, un de ses salariés utilisait à des fins personnelles l'accès à Internet pour notamment consulter des sites pornographiques, et il n'avait pas cru devoir lui rappeler les limites de cette utilisation. Par conséquent, il n'était plus (...)

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N°3 . 2002-03-01


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