AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3Transposition de la Directive n° 95/46/CE, renforcement des pouvoirs de la CNIL

Transposition de la Directive n° 95/46/CE, renforcement des pouvoirs de la CNIL

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Destiné à transposer en droit français la Directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, modifiant la loi du 6 janvier 1978, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2002 ; il emporte notamment un renforcement des pouvoirs a posteriori de la CNIL. Désormais, le contrôle des fichiers informatiques pourra être effectué a posteriori et la (...)

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N°3 . 2002-03-01


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