Diffamation et boycottage

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

L'article 1382 du Code civil ne s'applique pas à l'appel au boycottage lorsqu'il est lié à des imputations diffamatoires. C'est ce qu'a rappelé la 2e Chambre civile de la Cour de cassation le 29 novembre 2001 car en l'espèce l'appel au boycottage était indissociable de la diffamation consistant à imputer à une société la fabrication et la commercialisation de mines antipersonnelles. La Haute juridiction a considéré que dans ces conditions l'appel au boycottage relevait d'un abus de la liberté d'expression (...)

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N°3 . 2002-03-01


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