AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3Droit à l'image, nécessité d'un accord exprès pour une nouvelle publication

Droit à l'image, nécessité d'un accord exprès pour une nouvelle publication

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Ce n'est pas parce que 13 ans auparavant une personne a donné son accord pour la réalisation d'une photographie que l'éditeur est dispensé d'obtenir un accord exprès et spécial pour une nouvelle publication alors même que d'autres publications étaient intervenues sans opposition ni réaction de la part de la dite personne. C'est ce que la Cour d'appel de Paris a rappelé le 31 octobre 2001 : toute personne jouit d'un droit exclusif sur son image et son utilisation. Dès lors, une exploitation commerciale (...)

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N°3 . 2002-03-01


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