Conséquences d'une déclaration tardive à la CNIL

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

À l'occasion de l'informatisation de ses services, le Président et le Directeur d'un syndicat interprofessionnel de médecins du travail (SIMTPA) sont tenus de s'assurer d'une part, que la déclaration à la CNIL a été faite préalablement à la mise en oeuvre d'un système de traitement automatisé de données et, d'autre part, que toutes précautions utiles ont été prises en vue d'empêcher la communication des informations médicales. En l'espèce, ils ont été déclarés coupables car la déclaration faite à (...)

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N°3 . 2002-03-01


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