Usage nominatif de marques

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Playboy Enter., Inc. V. Welles (N° 00-55009, 00-55229, 00-55537, 00-55538), la Cour d'appel pour le 9e circuit a jugé le 1er février 2002 que l'utilisation, par une ancienne "playmate", des termes "Playboy" et "Playmate de l'Année" sur les titres, bannières et en tant que métatags sur son site personnel ne constituait pas une contrefaçon des marques homonymes. Jugé, en effet, que M"' Welles étant effectivement une ancienne playmate de l'année, l'usage fait des marques (...)

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N°3 . 2002-03-01


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