AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3Les redevances de la propriété industrielle éligibles au régime modifié des plus-values à long terme

Les redevances de la propriété industrielle éligibles au régime modifié des plus-values à long terme

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

En matière de propriété industrielle, le régime des plus-values à long terme était jusqu'alors applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la concession de licences d'exploitation de ces éléments, sauf lorsqu'il existait des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire. En présence de tels liens, il est aujourd'hui admis de prendre en compte le montant des redevances pour le calcul du résultat net (...)

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N°3 . 2002-03-01


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