AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3L'application concrète du principe de transparence dans la sphère des services de la société de l'information

L'application concrète du principe de transparence dans la sphère des services de la société de l'information

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Chronique par Rodolphe MUNOZ

EXTRAIT *

Note 1La Communauté européenne dispose de plusieurs outils pour s'assurer que les États membres respectent le droit communautaire. Il existe bien sûr la procédure du recours en manquement (art. 226 du Traité) ; cependant celle-ci entraîne souvent un délai important avant que la violation du droit communautaire ne soit éliminée, surtout dans le cas de figure où un État membre refuse de se conformer à la position de la Commission lors de la phase précontentieuse (V D. Simon, Le système juridique communautaire, (...)

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N°3 . 2002-03-01


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