Le vote électronique dans les sociétés par actions

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Chronique par Géraldine GOFFAUX

EXTRAIT *

La loi sur les nouvelles régulations économiques consacre de nouvelles formes de participation en droit des sociétés, au titre desquelles on trouve essentiellement le vote électronique. L'imprécision des textes impose que l'on s'attache à étudier ce vote par internet qui constitue une nouvelle application des technologies de l'information et de la communication dans les sociétés par actions. 1. - La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (70 16 mai 2001, p. 7776) relative aux nouvelles régulations économiques (...)

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N°3 . 2002-03-01


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