AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3Paralysie (temporaire ?) du droit d'auteur sur les billets de banque

Paralysie (temporaire ?) du droit d'auteur sur les billets de banque

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 5 févr. 2002, Banque de France c/ Sté Éditions Catherine Audval ; M. Renard-Payen, cons. doyen faisant fonction de président ; M. Gridel, cons. rapp. ; MM. Ancel, Durieux, Bénas, Guérin, Sempère, Barberot, Catry, cons. ; M. Sainte-Rose, av. gén. ; Maître Delvolvé et SCP Thomas-Raquin et Bénabent, av. : Juris-Data n° 2002-012935 Nous remercions vivement Monsieur le Conseiller Gridel de nous avoir fait part de son opinion sur le sens de l'arrêt. Est incompatible la protection (...)

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N°3 . 2002-03-01


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