De l'interprétation stricte des licences légales

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 29 janv. 2002, Sté France 2 c/ Sté EMI ; M. Lemontey. prés. ; M. Gridel, cons. rapp. ; MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux. Bénas, Guérin, Sempère, Barberot, Catry, cons. ; Mme Petit, av. gén. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet. Farge et Hazan ; SCP de Chaisemartin et Courjon, av. : Juris-Data n° 2002-012763 L'incorporation d'un phonogramme dans un vidéogramme destiné à être diffusé sur une chaîne de télévision relève du droit exclusif du producteur de phonogramme Nous (...)

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N°3 . 2002-03-01


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