AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3Précisions orthodoxes sur le remboursement de la rémunération pour copie privée

Précisions orthodoxes sur le remboursement de la rémunération pour copie privée

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 18 déc. 2001, M. Gadea ; M. Cotte, prés. ; Mme Ferrari, cons. rapp., MM. Roman, Blondet, Palisse, Le Corroller, Béraudo, Pometan, Rognon, Chanut, Agostini, Beaudonnet, Gailly, cons. ; M. Marin, av. gén. ; SCP Thomas-Raquin et Bénabent, av. : Juris-Data n° 2001-012475 Les professionnels qui utilisent les supports pour leur propre usage doivent acquitter la rémunération pour copie privée avant d'obtenir le remboursement de ces sommes (...) Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (...)

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N°3 . 2002-03-01


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