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Le droit du producteur de base de données tyrannisé par le droit de la concurrence

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 4 déc. 2001, Sté France Télécom c/ Sté Lectiel et al. ; M. Dumas, prés. ; Mme Mouillard, cons. réf. rapp. ; MM. Métivet, Garnier, Favre, Boinot, Champalaune, Gueguen, cons. ; M. Jobard, av. gén. ; SCP Monod et Colin, Maître Bouthors, av. : Juris-Data n° 2001 - 012012 Si le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle sur une base de données peut légitimement prétendre à une rémunération, il ne peut, lorsque cette base de données constitue une ressource essentielle pour (...)

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N°3 . 2002-03-01


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