AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3Responsabilité de l'agence qui égare les clichés d'un photographe

Responsabilité de l'agence qui égare les clichés d'un photographe

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25, ch., B., 7 sept. 2001, M. Bruno Français c/ Société Hoa-Qui ; M. Jacomet, prés. ; Mmes Collot et Delmas-Goyon, conseillers ; Mes Mallet et Bocquillon, av. Engage sa responsabilité, l'agence photographique qui, ayant égaré des diapositives à elle remises pour exploitation, se trouve incapable de les restituer à l'auteur (...) Il résulte en effet de l'article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle, applicable aux oeuvres photographiques, que la propriété incorporelle (...)

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N°3 . 2002-03-01


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