AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3Donner et retenir ne vaut : un co-auteur, après cession, contrefacteur de son oeuvre

Donner et retenir ne vaut : un co-auteur, après cession, contrefacteur de son oeuvre

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., A., 12 sept. 2001, Société Productions et Éditions musicales Charles Talar et autre c/ Société Pierre Lannier et autres ; Mme Marais, prés. ; M. Lachacinski, Mme Magueur, conseillers ; Mes Magnien, sep Schwab Schirer, av. : Juris-Data n° 2001-159285 Le co-auteur musicien qui a cédé de la façon la plus large les droits de reproduction et de représentation d'une chanson, ne peut la réutiliser en partie dans un spot publicitaire au motif qu'il n'aurait pas cédé le droit (...)

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N°3 . 2002-03-01


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