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Bandes dessinées et autorisation d'usage publicitaire dans les stations services

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 27 nov. 2001, M. de Bévère dit Morris ; société Lucky Productions et autres c/ Mme Goscinny, ép. Du Chatenet et autres ; M. Lemontey, prés. ; MM. Gridel et Renard-Payen, conseillers ; Mes Choucroy, sep Delaporte et Briard, sep Célice, Blancpain et Soltner, av. : Juris-Data n° 2001-011882 Un accord tendant à autoriser l'exercice des droits exclusifs peut résulter de sa ratification par celui dont le consentement initial n'est pas rapporté, mais à la condition que celle-ci (...)

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N°3 . 2002-03-01


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