AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3De l'utilité de lire avec soin les clauses des contrats que l'on a conclus

De l'utilité de lire avec soin les clauses des contrats que l'on a conclus

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : T. Com. Nanterre, 8e ch., 13 déc. 2001, Société Computer Associates (CA) c/ Société Assistance Logistique Organisation (ALO) ; M. Meynial, prés. ; MM. Rousset et Beaudout, juges ; Me Harrus, scp Vincent Molas Léger Cusin, av. En l'état de contrats de licence d'utilisation (perpétuelle) de progiciel moyennant le versement d'une redevance fixe unique ; prévoyant en outre qu'une maintenance est fournie pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, et que la maintenance pour (...)

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N°3 . 2002-03-01


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