La loi LSQ au service du porteur de CB

Communication Commerce électronique - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : JO, 16 nov. 2001, p. 18215 La loi sur la Sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 comporte plusieurs dispositions qui visent à sécuriser le paiement à distance et à inspirer confiance aux porteurs de carte de paiement qui souhaitent les utiliser pour un tel mode de règlement (...) Chapitre VI. Dispositions modifiant le Code monétaire et financier Art. 34 Le second alinéa de l'article L. 132-2 du Code monétaire et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2002-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement