Nom de domaine et chaîne des antériorités

Communication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le choix d'un nom de domaine est extrêmement complexe, il ne supporte ni le cybersquatting ni les décisions impulsives ou prises à l'improviste ce que ne manque pas de rappeler la jurisprudence en la matière. Le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Lons-Le-Saunier le 14 janvier dernier dans l'affaire Père-Noël illustre bien cette problématique. Estimant que la marque PERE-NOEL.COM déposée par la société ARICIA le 14 avril 2000 constituait la reproduction identique dans son élément (...)

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N°3 . 2003-03-01


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