Contrefaçon : renforcement des contrôles douaniers

Communication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement au Conseil pour combattre le problème croissant de la contrefaçon et de la piraterie. Ce projet précise d'une part les conditions d'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées par des titulaires de droit ou par des autorités douanières de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et d'autre part les mesures à prendre par les autorités compétentes à l'égard de marchandises portant atteinte (...)

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N°3 . 2003-03-01


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