Marque : augmentation des redevances INPI

Communication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le montant de la redevance perçue par l'INPI en matière de marque a été modifié le 2 janvier 2003 : elle a été fixée à 215 euros pour un premier dépôt couvrant 3 classes, à 230 euros pour le renouvellement et à 304 euros pour une opposition. A. 12 déc. 2002 : Journal Officiel 31 Décembre 2002

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N°3 . 2003-03-01


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