AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3Répression des infractions commises pour des motifs racistes, antisémites ou xénophobes

Répression des infractions commises pour des motifs racistes, antisémites ou xénophobes

Communication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le Parlement a définitivement adopté, le 23 décembre 2002, la proposition de loi aggravant les peines punissant les actes racistes, antisémites ou xénophobes. Cette proposition a pour objet d'introduire, pour une liste d'infractions donnée, une circonstance aggravante caractérisée par la commission des faits délictueux "à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des victimes à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée". Ces infractions sont le meurtre, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement