AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3Déchéance partielle de marque : une carte téléphonique à gratter ne relève pas de la catégorie "programmation pour ordinateurs"

Déchéance partielle de marque : une carte téléphonique à gratter ne relève pas de la catégorie "programmation pour ordinateurs"

Communication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le 18 décembre 2002, le Tribunal de grande instance de Paris a prononcé la déchéance partielle de France Telecom sur sa marque EASY, pour la catégorie "programmation pour ordinateurs". La demanderesse, CLARANET, avait assigné France Telecom aux motifs que la marque EASY dont elle était cessionnaire n'avait pas fait l'objet d'un usage réel, sérieux et effectif. En effet, le cédant exploitait cette marque pour un service Minitel de voyages dégriffés et France Telecom pour une carte téléphonique prépayée. (...)

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N°3 . 2003-03-01


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