AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3Perseverare diabolicum. - À propos de l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information par le Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002

Perseverare diabolicum. - À propos de l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information par le Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002

Communication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3

Chronique par Jean DEVÈZE

EXTRAIT *

Le Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifie certaines dispositions de la sous-section du Nouveau code de procédure civile consacrée à l'incident de vérification. Il complète les articles 287 et 288 et crée un article 288-1. Ces modifications concernent en réalité l'ensemble de la réglementation procédurale des contestations relatives aux actes sous seing privé puisque en cas de vérification à titre principal, "il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295", de même en cas d'incident (...)

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N°3 . 2003-03-01


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