Le droit des brevets n'aime pas trop les méthodes

Communication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., sect. B, 10 janv. 2003, SA Sagem c/ M. le directeur de l'INPI ; Mme Pezard, prés. ; Mmes Schoendoerffer et Régniez, cons. ; SCP Moreau et Me Requena, av. : (Décision disponible sur le site : http : //www.legalis.net) Est rejetée toute demande de brevet dont l'objet ne peut manifestement pas être considéré comme une invention dès lors qu'il constitue une méthode dans le domaine des activités économiques ou lorsque l'invention n'est manifestement pas susceptible d'application (...)

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N°3 . 2003-03-01


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