AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3Action en interdiction provisoire : les marques et rien que les marques !

Action en interdiction provisoire : les marques et rien que les marques !

Communication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 3 déc. 2002, Coopérative artisanale Auto Sécuritas et al. c/ Société Cecomut ; M. Dumas, prés. ; Mme Garnier. cons. rapp. : Mmes Métivet, Trie, Fabre, Betch, Petit, cons. ; Mmes, Champalaune, Truchot, Vaissette, Chaise, cons. réf. ; M. Jobard, av. gén. ; SCP Thomas-Raquin et Bénabent, et Maître Copper-Royer, av. : Juris-Data n° 2002-016640 L'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui déroge aux règles de droit commun applicables en matière de référé, ne concerne (...)

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N°3 . 2003-03-01


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