AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3Utilisateur frauduleux de carte bancaire : obligation pour le fournisseur d'accès de communiquer des données d'identification dans le cadre d'un "référé probatoire"

Utilisateur frauduleux de carte bancaire : obligation pour le fournisseur d'accès de communiquer des données d'identification dans le cadre d'un "référé probatoire"

Communication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Luc GRYNBAUM

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Référence : TGI Paris, ord. réf., 1er févr. 2002, SA SPPI / T-online France ; M. Binoche, 1er vice-président : www.legalis.net Le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, a ordonné au fournisseur d'accès la communication des données permettant l'identification de l'utilisateur frauduleux d'une carte bancaire (...) Vu l'assignation suivant laquelle la société SPPI demande en référé, en application des articles 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, la (...)

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N°3 . 2003-03-01


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