AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3La maintenance impossible du fait de l'obsolescence du matériel : quelle responsabilité ?

La maintenance impossible du fait de l'obsolescence du matériel : quelle responsabilité ?

Communication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : T. com. Paris, 17e ch., 17 sept. 2002, SA Boîtes ondulées standard (BOS) c/ SA Computerland ; M. Guérin, prés. ; MM. Gindre, Badillet, Toussan, conseillers, Me Garnier et Me Perrin, av. : Juris-Data : n° 2002-193170 L'indisponibilité des pièces de rechange du fait de l'ancienneté des matériels ne dégage pas la responsabilité de l'entreprise de maintenance informatique dans la mesure où celle-ci a manqué de conseiller à son client de renouveler son parc Que le fait qu'un composant ne soit (...)

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N°3 . 2003-03-01


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